Loi de programmation des finances publiques : Élisabeth Borne dégaine une douzième fois le 49.3.
Ce mercredi 27 septembre, en séance de nuit, la première ministre a engagé la responsabilité de son gouvernement sur le projet de loi de programmation des finances publiques. Le texte fixe la trajectoire pluriannuelle budgétaire de la France jusqu'en 2027. Le gouvernement n'a pas voulu prendre le risque d'un nouveau rejet, après l'échec d'un compromis entre députés et sénateurs en novembre dernier sur ce projet de loi, a avancé Élisabeth Borne pour expliquer sa décision de recourir à l'article 49.3 de la Constitution, qui lui permet de faire adopter un texte sans le vote du Parlement. C'est la douzième fois qu'Élisabeth Borne recourt à cette arme constitutionnelle depuis le début de la législature.
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#LCP #AssembléeNationale News 2023-09-29 15:24:01