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Justice : Éric Dupond-Moretti défend son projet de loi - 03/07/2023

Les députés examinent en séance publique la réforme de la Justice, texte majeur de cette fin de session. Deux projets de loi sont à l'ordre du jour, l'un ordinaire, l'autre organique. Le premier, d'orientation et de programmation, porte le budget du ministère à près de 11 milliards d'ici quatre ans. Il entérine l'embauche de 10.000 personnes, dont 1.500 magistrats d'ici à 2027. Les sénateurs ont par ailleurs prévu la création de 600 postes de conseillers pénitentiaires de probation et d'insertion. Le texte autorise aussi le gouvernement à réécrire par ordonnance le code de procédure pénale pour le simplifier. Disposition la plus polémique du texte, l'activation à distance des appareils en vue d'une géolocalisation serait autorisée pour les certaines infractions graves. Notre article ici ???? https://bit.ly/3XCFV5i Abonnez-vous">https://bit.ly/3XCFV5i Abonnez-vous">https://bit.ly/3XCFV5i Abonnez-vous à la chaîne YouTube LCP : https://bit.ly/2XGSAH5 Suivez-nous">https://bit.ly/2XGSAH5 Suivez-nous">https://bit.ly/2XGSAH5 Suivez-nous sur les réseaux ! Twitter : https://twitter.com/lcp Facebook">https://twitter.com/lcp Facebook">https://twitter.com/lcp Facebook : https://fr-fr.facebook.com/LCP Instagram">https://fr-fr.facebook.com/LCP Instagram">https://fr-fr.facebook.com/LCP Instagram : https://www.instagram.com/lcp_an/ Retrouvez">https://www.instagram.com/lcp_an/ Retrouvez">https://www.instagram.com/lcp_an/ Retrouvez nous sur notre site : https://www.lcp.fr/ #LCP">https://www.lcp.fr/ #LCP">https://www.lcp.fr/ #LCP #AssembléeNationale
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2023-07-04 20:24:01

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