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Le Garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti, présente aujourd’hui son projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire. Nils Monsarrat, secrétaire national du syndicat de la magistrature, est l’invité de #LaMidinale. VERBATIM Sur la « confiance » dans la justice « Il y a des études qui montrent que les gens ont plutôt une image négative de la justice sauf quand ils y sont confrontés. » « Les gens qui ont été confrontés à la justice constatent que les professionnels de la justice font tout pour oeuvrer dans l’intérêt de tous. » « Il y a une partie du discours médiatique qui participe à la défiance de la justice. Il s’agit d’un discours qui est décorrélé du fonctionnement de la justice. » « Il y a un bruit politique auquel contribue assez largement le Garde des Sceaux qui est un bruit de défiance vis-à-vis de l’institution judiciaire. » « Il y a beaucoup d’efforts à faire pour rendre la justice plus accessible et ça n’est pas le sens des dernières réformes qui ont au contraire éloigné le justiciable du juge. » « La justice est chère. C’est un problème de l’aide juridictionnelle pour l’essentiel. » Sur la diffusion filmée des audiences « Il y a quelque chose d’assez séduisant dans l’idée de filmer les audiences. » « Montrer comment fonctionnent les audiences est plutôt une bonne idée. » « Filmer les audiences peut aussi poser un problème de droit à l’oubli [pour les personnes condamnées]. » « Pourquoi pas filmer ces procès mais il faut encadrer la manière dont on les filme et dont on les diffuse. Le projet de loi ne répond pas à ces questions-là. » « C’est une idée qui n’est pas mauvaise mais ça n’a pas encore été suffisamment réfléchi. » Sur les jurés populaires « Les jury populaires fonctionnent bien et sont un moment de démocratie passionnant. » « Il est légitime que les citoyens soient associés à cette justice-là pour des faits très graves. » « On est contre le principe de l’expérimentation des cours criminelles départementales. Nous sommes opposés à leur généralisation. Ça ne permettra pas de traiter les affaires plus rapidement. » « Au final, les crimes passibles de 15 à 20 ans, dans leur immense majorité sont des viols et en plein #Metoo on s’apprête à créer une justice criminelle à deux vitesses. » Sur la suppression des crédits de réduction de peine « Le message d’Eric Dupond-Moretti est un message politique et politicien. » « Dupond-Moretti veut montrer que la droite n’est pas plus répressive que lui et assure dans le même temps qu’il est plus répressif qu’elle. Et ça lui permet de court-circuiter le discours politique de la droite. » « C’est un message populiste qui est complètement déconnecté du fonctionnement concret de l’application des peines. C’est un message très dangereux. » « Il y a deux façons de motiver quelqu’un qui est emprisonné pour qu’il se comporte bien : il y a les crédits de réduction de peine et les réductions de peine supplémentaires (…). Ces dispositifs permettent de compenser l’inutilité de la peine d’emprisonnement. » « Les discours sur les prisons, on en a beaucoup entendu, mais ça ne va jamais dans le bon sens dans les faits. » Sur les enquêtes préliminaires « Il y a un problème d’écriture du projet de loi car les dispositions résultent de la commission Matteï et qui a fait son travail en urgence. » « Certaines des idées du projet de loi sont soit inutiles soit saugrenues. » « Les enquêtes préliminaires durent longtemps parce qu’il n’y a pas de moyens pour l’enquête, parce que les services de police ne sont pas en mesure de faire leur travail correctement et parce que les magistrats n’ont pas forcément le temps de suivre correctement les enquêtes. » « Les affaires qui durent plus de deux ans sont principalement des affaires économiques et financières. » « Le gouvernement met en place un dispositif pour renforcer les droits du contradictoire uniquement pour les affaires économiques et financières. C’est quand même un problème. » « On est pour renforcer le droit du contradictoire mais le faire uniquement pour les affaires économiques et financières n’est pas normal. » La suite du verbatim à lire sur http://www.regards.fr
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2021-04-14 15:24:01
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