Top Video Youtube
Le référendum d'initiative partagée est une procédure complexe qui n'a jamais abouti depuis son introduction dans la Constitution en 2008. Il prévoit la possibilité d'organiser une consultation populaire sur une proposition de loi "à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement", soit au moins 185 des 925 parlementaires (577 députés, 348 sénateurs) et "soutenue par un dixième des électeurs", soit 4,87 millions de personnes, dont les signatures doivent être recueillies dans un délai de 9 mois.
News
2023-04-13 20:24:01
Partager sur Facebook
News Chaine Youtube News Youtube - Google - Retraites: comment fonctionne le référendum d'initiative partagée? - Google - Retraites: comment fonctionne le référendum d'initiative partagée? wiki - Google
News Youtube - Bing - Retraites: comment fonctionne le référendum d'initiative partagée? - Bing - Retraites: comment fonctionne le référendum d'initiative partagée? wiki - Bing
La vidéo intitulée Retraites: comment fonctionne le référendum d'initiative partagée? a été publié sur Youtube le 2023-04-13 20:24:01. 10- partagée? d'initiative référendum le fonctionne comment Retraites:
Découvrez quelques vidéos en relation avec Retraites: comment fonctionne le référendum d'initiative partagée?
| Merady225 - 39 ans - NIEVRE | |
| Rencontre gratuit Merady225 |
|
|
"" | Bamella - 47 ans - HAUT-RHIN | |
| Rencontre gratuit Bamella |
|
|
| J'aime du sérieux - 25 ans - SAONE-ET-LOIRE | |
| Rencontre gratuit J'aime du sérieux |
|
|
| Clairec50021 - 46 ans - SEINE-SAINT-DENIS | |
| Rencontre gratuit Clairec50021 |
|
|
| Vosse - 38 ans - GUYANE | |
| Rencontre gratuit Vosse |
|
|
| Philogyne - 53 ans - ILLE-ET-VILAINE | |
| Rencontre gratuit Philogyne |
|
|